Intervention de Dominique Tian

L’article 50 est un peu étonnant ! Il propose en effet de fusionner en un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années – contrat de bon usage du médicament, contrat d’amélioration des pratiques, pertinence… Cette simplification, strictement de forme, n’est pas à la hauteur des enjeux, et les questions soulevées par la mise en place de ces dispositifs, portant sur la cohérence de ces derniers avec la démarche de certification de la Haute Autorité de santé, sur l’implication des médecins libéraux dans la contractualisation et sur la transparence dans la détermination des indicateurs, ne sont pas résolues. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article 50.