Intervention de Gérard Sebaoun

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs, permettez-moi d’abord d’associer tous les rapporteurs au message adressé par Mme la ministre aux victimes des attentats, à leurs familles, et à l’ensemble du personnel soignant.

Nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé, après l’échec de la commission paritaire d’octobre dernier. Le titre Ier, que j’ai l’honneur de rapporter à la suite de mon collègue Olivier Véran, à qui j’adresse, de cette tribune, un salut amical, met pour la première fois la politique de prévention au niveau de la politique du soin.

L’article 1er, dont une nouvelle rédaction a été adoptée en commission, précise et enrichit les principes généraux de la loi de santé publique de 2004. Il intègre d’ailleurs des amendements des deux chambres. L’article 2 a été rétabli par la commission : il promeut la santé à l’école, en articulation avec les priorités de la stratégie nationale de santé, et inscrit le parcours éducatif de santé comme l’une des composantes de notre politique de prévention.

L’article 3 bis, issu d’un amendement parlementaire, renforce l’information sur l’ensemble des méthodes contraceptives. L’article 5 instaure une signalétique nutritionnelle simplifiée des produits transformés, très attendue par les consommateurs. Rappelons que cette mesure reste facultative pour les industriels.

Dans la lutte contre l’obésité, notamment des plus jeunes, l’article 5 bis A, lui aussi d’origine parlementaire, est particulièrement bienvenu, qui interdit la mise à disposition de fontaines de boissons sucrées. Les articles qui visent à combattre les troubles du comportement alimentaire ont ouvert dans notre commission un large débat sur l’incitation à la maigreur excessive, débat qui a débouché sur la définition d’un délit pénal. Nous avons aussi introduit l’obligation d’apposer une mention spéciale sur toute photo retouchant la silhouette avec un logiciel de traitement d’image, et encadré la profession de mannequin dès lors que le mannequin diffuse une image planétaire de l’extrême minceur. C’est pourquoi nous avons maintenu l’indice de masse corporelle dans le texte.

L’article 5 quinquies E encadre plus strictement la vente et l’utilisation des appareils émettant des ultraviolets, c’est-à-dire des cabines de bronzage. Le volet consacré à la santé environnementale a été enrichi par les deux chambres. Dès la première lecture au Parlement, le concept d’« exposome » a été inscrit dans l’article 1er. Les articles 10 à 11 sexies améliorent l’information du public face aux risques sanitaires liés à la pollution atmosphérique, à l’amiante, aux nuisances sonores, ou encore aux végétaux à risque, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre. À quelques détails près, tous ces articles ont été adoptés conformes par le Sénat.

La lutte contre les perturbateurs endocriniens, au premier rang desquels le bisphénol A, fait l’objet de deux demandes de rapport au Gouvernement : l’un de portée générale, à l’article 11 quater B, et l’autre sur les effets sur la santé du bisphénol A non chauffé, notamment dans l’environnement des enfants en bas âge.

J’en viens à trois sujets qui ont animé, et parfois enflammé, nos débats en commission : la lutte contre le tabagisme, la lutte contre la consommation excessive d’alcool et la politique de réduction des risques.

S’agissant du tabac, le Sénat a adopté plusieurs articles conformes et en a enrichi d’autres. Il a annulé l’aggravation des peines dans le code des douanes votée en première lecture à l’article 5 septdecies pour fait de contrebande, et à l’article 5 unvicies pour fabrication ou détention frauduleuse. La commission a suivi le Sénat.

Quant à la question des arômes et des additifs, et plus particulièrement des capsules mentholées, traitée aux articles 5 quinquies et 5 sexies, la commission a suivi, selon moi à juste raison, la lecture littérale de la directive européenne qui les interdit dès mai 2016. À l’article 5 decies, nous avons rétabli la mise en oeuvre effective, à la même date, du paquet neutre des produits du tabac en France, comme l’autorise la directive.

Le Sénat a d’autre part approuvé les mesures de l’article 4 qui renforcent l’arsenal législatif contre l’incitation à la consommation excessive d’alcool. Il a introduit l’article 4 ter qui, pour ses auteurs, comble une faille juridique dans la loi Évin en dressant une liste d’opérations de communication relatives à une boisson alcoolisée qui ne doivent pas être considérées comme de la publicité. La commission a maintenu cette modification de la loi Évin.

Je conclus en évoquant la politique de réduction des risques, avec l’adoption, en commission, d’une nouvelle rédaction de l’article 8 et la mise en place, prévue à l’article 9, d’une expérimentation de six ans des salles de consommation à moindre risque : sur ce point, le Sénat a suivi l’Assemblée mais en intégrant ces salles à un établissement de santé. Un amendement, que j’ai présenté avec Mme la présidente de la commission, a rétabli la distinction de principe entre établissements de santé et salles de consommation à moindre risque, car l’objectif est de toucher des publics très éloignés des parcours de soins.

Telles sont, rapidement brossées, les principales dispositions du titre Ier tel qu’il est issu des travaux de la commission.