Intervention de Bernadette Laclais

Le titre II du présent texte comporte plusieurs mesures visant à redéfinir les contours de la politique de santé pour les années à venir. Sur deux articles décisifs, le Sénat a choisi de s’écarter de la voie tracée par l’Assemblée nationale, ce qui a conduit la commission mixte paritaire à un échec. Les deux dispositions en cause ont été rétablies par la commission des affaires sociales, saisie en nouvelle lecture.

Il s’agit, tout d’abord, de l’article 18, relatif à la généralisation du tiers payant en ville. Cette mesure permet de lever une contrainte de trésorerie pour les patients et de faire régresser les situations de renoncement aux soins utiles. La commission a par ailleurs inscrit dans le texte, pour les médecins, des garanties fortes concernant les modalités d’application, la simplicité d’exécution et le paiement dans des délais réduits.

S’agissant de l’hôpital, la commission est revenue sur la rédaction issue du Sénat, qui est en totale contradiction avec l’esprit du présent projet de loi qui refonde la notion de service public hospitalier. Le Sénat avait en effet maintenu la liste non exhaustive de quatorze missions de service public susceptibles d’être assumées par tous les établissements de santé. Or 80 % des activités de soins actuellement assumées par ces établissements, en particulier publics, ne sont pas inclus dans le champ de ces quatorze missions. Pour cette raison, la rédaction de l’article 26 telle qu’issue du Sénat ne paraissait pas appropriée à la commission. Le dispositif méritant enfin d’être consolidé, j’ai déposé des amendements de coordination et de précision des dispositions transitoires.

Pour d’autres articles, la rédaction adoptée par le Sénat remettait en question des équilibres qu’il nous est apparu souhaitable de conforter. Le projet de loi est notamment centré sur la coordination entre les acteurs du système de santé, et ce, insistons sur ce point, à leur initiative.

Le texte transcrit également les orientations du pacte territoire-santé. Le Sénat avait revu le dispositif des communautés professionnelles territoriales de santé et introduit un article sur le conventionnement sélectif. L’intention de notre majorité était cohérente en ce qu’elle impliquait des mécanismes incitatifs, qui laissent le soin aux acteurs de s’organiser librement : elle est en cela fidèle, je le crois, aux principes qui fondent notre système de santé. C’est pourquoi la commission est revenue sur la rédaction de l’article 12 bis et a choisi de supprimer l’article 12 quater A.

S’agissant de l’article 13, relatif à l’organisation en matière de santé mentale, la commission est revenue sur certaines dispositions litigieuses adoptées par le Sénat : je pense aux conseils locaux de santé mentale, lieux incontournables qui apportent beaucoup dans les territoires où ils ont été créés. La commission a également voulu conforter le dispositif en écartant les mesures jugées incompatibles avec la Constitution par le Conseil constitutionnel. Elle a enfin renforcé les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques dans le cadre des autorisations de sortie de courte durée.

À l’initiative de notre collègue Denys Robiliard, la commission a souhaité rétablir la rédaction de l’article 13 quater, relatif à l’encadrement des pratiques de contention et d’isolement. Ce choix est notamment motivé par la volonté d’éviter toute dérive dans leur mise en oeuvre, tout en garantissant que les personnels soignants puissent accomplir leurs missions en toute sécurité.

À l’article 27, la commission a souhaité préciser encore le rôle des acteurs en supprimant une disposition peu opportune introduite par le Sénat. Il s’agissait de revenir sur la présence des présidents de conseil de surveillance au sein du comité stratégique des groupements hospitaliers de territoire – GHT. Le comité stratégique est en effet chargé de la mise en oeuvre de la convention de GHT et du projet médical partagé. Il n’est pas souhaitable d’autoriser les présidents de conseil de surveillance à être partie prenante de la gestion des GHT, alors que leur mission consiste essentiellement à contrôler la gestion des établissements. Le contrôle du comité stratégique est par ailleurs confié au comité territorial des élus locaux, chargé d’évaluer les actions mises en oeuvre par le groupement.

Enfin, la commission a adopté conforme l’article 27 septies du Sénat, relatif à la généralisation de l’expérimentation des plateaux d’imagerie médicale. À l’issue d’échanges avec le Gouvernement, il m’a semblé plus approprié de faire évoluer le dispositif. En effet, le cadre expérimental défini par la loi Fourcade n’a pas permis l’émergence des projets. Le dispositif n’a donc jamais pu trouver une application, faute d’accord entre les acteurs. Je vous propose de franchir une nouvelle étape dans la mise en place de ces plateaux mutualisés en confirmant la rédaction adoptée par le Sénat, moyennant quelques ajustements. À mon initiative, la commission a adopté un amendement tendant à préciser la contribution à la permanence des soins et l’articulation avec la mutualisation des plateaux d’imagerie dans le cadre des GHT.

En conclusion, la commission a souhaité réaffirmer les principes énoncés en première lecture, tout en tenant compte des enrichissements apportés dans le cadre des travaux parlementaires. Des ajustements me semblent toutefois utiles. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements que j’ai déposés à cet effet.