Intervention de Richard Ferrand

L’objectif de simplification de notre système de santé nous rassemble aujourd’hui, face à la complexité et aux difficultés trop fréquemment ressenties par nos concitoyens. Le titre V du projet de loi, que j’ai l’honneur de rapporter, s’y consacre pleinement en simplifiant et en harmonisant des pans entiers de notre système de soins afin de le rendre tout à la fois plus lisible, plus efficace et plus accessible.

Initialement présenté sous la forme d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnances, ce titre a été remanié en profondeur au cours du travail parlementaire, démontrant ainsi notre implication collective au service de cet objectif de simplification.

Au stade de la première lecture, nos travaux ont permis de préciser les demandes d’habilitation du Gouvernement et d’inscrire en dur plusieurs dispositions ne justifiant pas que le Parlement se dessaisisse de sa compétence. Je pense par exemple à l’inscription dans le corps de la loi des dispositions relatives au statut et aux missions des centres de santé, à la fusion des comités consultatifs nationaux des corps de direction de la fonction publique hospitalière ou à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne. Je pense également à l’assouplissement des règles relatives aux certificats médicaux pour l’obtention d’une licence d’une fédération sportive ou à la connaissance des données statistiques en matière de santé, à l’échelle locale, dans les outre-mer.

Certains ajouts du Sénat ont également permis de prolonger cette ambition de simplification. Il s’agit, par exemple, des dispositions relatives à une information renforcée concernant la création ou la transformation d’établissements sociaux ou médico-sociaux, précisées à l’article 51 bis A, ou à la rénovation du régime des associations agréées de sécurité civile lors des évacuations de victimes, prévues à l’article 52 bis. Il s’agit également des ratifications d’ordonnances visant à mettre notre droit national en conformité avec nos engagements internationaux, par exemple en matière de dopage. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Toutefois, ces apports ne sauraient occulter la nécessité de rétablir certaines mesures de simplification adoptées par notre assemblée en première lecture. Je pense notamment aux missions d’information des centres de santé, qui doivent permettre d’éclairer les usagers sur leurs actions sanitaires et sociales et qui ont été rétablies lors de l’examen du texte par la commission des affaires sociales.

À l’inverse, l’ajout de certaines mesures par le Sénat, sans concertation avec les professionnels du secteur, s’agissant par exemple du domaine de la responsabilité civile des professionnels de santé et des missions du Bureau central de tarification, n’apparaissait pas justifié. Elles ont, dès lors, été supprimées lors de nos travaux en commission.

Notre tâche collective, mes chers collègues, est de poursuivre et d’approfondir ce processus de simplification. Pour y parvenir, l’information des parlementaires est indispensable. Nous attendons donc des débats en séance publique que le Gouvernement nous informe pleinement de ses intentions et associe le Parlement à ses travaux concernant, par exemple, les groupements de coopération sanitaire prévus à l’article 50 ou les dispositions relatives aux ordres des professions de santé inscrites à l’article 51 septies.

L’ampleur du défi de simplification, qu’il s’agisse de l’information du patient, de la régulation des professions de santé ou de l’intégration du droit de l’Union européenne, rend ainsi incontournable la pleine implication du Parlement et la poursuite du dialogue sur les sujets les plus complexes.

Dans le respect de la compétence et de l’information du législateur, nous devons donc préserver ce partage entre habilitations accordées au Gouvernement dans le cas des mesures et des procédures les plus complexes, d’une part, et inscription dans le corps de la loi des mesures les plus indispensables d’autre part.

La création d’un système de santé simple et rénové en profondeur prend nécessairement du temps. J’ai néanmoins la ferme conviction que ce titre V rendra dès demain notre système de santé à la fois plus lisible, plus accessible et plus efficace. L’adaptation de ce système aux nouveaux défis sanitaires et aux nouvelles exigences européennes et internationales n’est pas une option : elle constitue un impératif qu’il nous appartient d’accompagner et de faciliter.

Je vous invite donc à poursuivre ce processus de simplification et à donner vie à cette exigence de modernisation de notre système de santé qui constitue à la fois le titre et l’ambition de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)