Intervention de Isabelle Attard

Monsieur le président, votre projet de contrat d'objectifs et de moyens propose d'améliorer le traitement des salariés de Radio France. Citons le cas de Farida Taher, qui est emblématique. En dix ans, cette productrice a signé plus de cent vingt documentaires sonores. Fin juillet 2013, elle a saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) en contrat à durée indéterminée. Alors qu'elle a travaillé de manière régulière pour Radio France durant plusieurs années consécutives, son employeur a soutenu qu'elle n'aurait travaillé que 180 jours cumulés pour fabriquer cent quatorze documentaires. Les fiches de salaire indiquent deux à trois jours travaillés pour produire un documentaire quand huit sont nécessaires, ce qu'a finalement reconnu Radio France, puisque dans ses propres conclusions, il apparaît que le temps nécessaire à l'élaboration d'un reportage de vingt-six minutes est évalué à cinq jours en moyenne. L'aveu de travail non déclaré par l'entreprise est donc patent. Cette reconnaissance est d'ailleurs aujourd'hui généralisée puisque Radio France accorde désormais six jours pour la réalisation d'un documentaire.

Rappelons que Radio France est très souvent condamnée pour non-respect de la loi en matière de recours aux CDDU. Comme Farida Taher, de nombreux salariés sous contrat précaire ont obtenu gain de cause devant la justice prud'homale. Les jugements à l'encontre de Radio France sont de ce fait très coûteux pour les contribuables. Les bilans comptables du rapport de la Cour des comptes d'avril 2015 font apparaître que les provisions pour litiges liés au personnel s'élevaient à 23 millions d'euros en 2012 et à 18 millions d'euros en 2013. Le rapport indique par ailleurs que la provision pour litiges prud'homaux couvre soixante-deux litiges, les sept plus importants représentant 2,8 millions d'euros.

Dix-huit millions dévolus aux litiges liés au personnel, c'est l'équivalent de la masse salariale annuelle du personnel occasionnel, soit 400 équivalents temps plein. La gestion du personnel via des contrats précaires est finalement bien plus coûteuse qu'économique, sans compter les souffrances morales et les préjudices sanitaires infligés aux salariés.

Monsieur le président, il est indiqué page 23 du projet de contrat d'objectifs et de moyens que « Dans une volonté de lutter contre la précarisation de l'emploi, Radio France portera une attention particulière aux salariés confrontés à des situations qui créent des fragilités dans le parcours professionnel ». Pouvez-vous nous détailler précisément les mesures que vous mettrez en place pour ramener à un montant proche de zéro les amendes payées par Radio France pour non-respect du code du travail ?