Intervention de Anne Bolliet

Je ne suis pas en mesure de répondre à votre dernière question, monsieur Aboubacar.

Le recours aux ordonnances pour mettre en place le dispositif qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014 produira sans nul doute des effets positifs. Je note qu'il existe à Mayotte des taxes et des droits à l'importation qui ne sont pas prévus par le code général des impôts.

Nos marges de manoeuvre sont faibles, mais elles existent. D'une part, parce qu'en matière de TVA, le droit communautaire ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer. Il ne s'opposera donc pas à certaines adaptations, conformément à l'article 73 de la Constitution qui dispose que « dans les régions et départements d'outre-mer les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations ». Ainsi le code général des impôts prévoit, à titre temporaire, l'absence de TVA en Guyane.

Toutefois, nous ne pourrons, l'année prochaine, que demander la reconduction du dispositif. Mais n'attendons pas, comme nous avons coutume de le faire, la prochaine échéance pour agir. Votre Délégation pourrait fort bien suggérer de mettre en place un mécanisme plus proche du mode de consommation des habitants et qui, à l'instar de ce qui a été fait en Nouvelle-Calédonie, n'alourdirait pas la pression fiscale. Quoi qu'il en soit, vous ne pourrez agir sans étude d'impact.

Il est également possible que la Commission européenne reconduise le dispositif pour cinq ans, ce qui représente une autre marge de manoeuvre.

Monsieur Vlody, entre le protectionnisme et l'ouverture sur l'extérieur, il ne m'appartient pas de dire quelle est la bonne approche.

Je participais hier à une commission sur les agréments fiscaux en Nouvelle-Calédonie. Le directeur d'une usine fabriquant du papier toilette nous a adressé une demande de défiscalisation en vue du remplacement de ses machines. Sachant que l'entreprise couvre 75 % du marché, nous lui avons refusé l'agrément, considérant qu'il n'améliorerait en rien la situation concurrentielle et ne ferait que conforter une entreprise déjà bien installée. Mais quelle qu'ait été notre décision, faut-il encore produire en Nouvelle-Calédonie du papier toilette qui coûte très cher ou l'importer à bas prix ? Il ne m'appartient pas de répondre à cette question, mais c'est bien celle-ci qu'il convient de se poser. Faut-il continuer à fabriquer des produits à valeur ajoutée faible, qui génèrent peu d'emplois compte tenu de l'automatisation des chaînes de production, ou importer des produits, de Malaisie ou de pays similaires, dont les coûts resteront inférieurs ? Je n'ai pas la réponse à cette question. Elle relève d'arbitrages qui sont de la responsabilité des élus.