Intervention de Gérard Sebaoun

Cet amendement est effectivement la réécriture d’un autre, un peu différent, présenté en commission ; spontanément, je lui aurais volontiers donné un avis favorable, mais il omet le régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire de l’Alsace-Moselle, autrement dit des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, explicitement mentionné à l’article L. 182-3 du code de la Sécurité sociale. Je me vois donc obligé d’émettre un avis défavorable.