Intervention de Charles de Courson

L’article 4 ter reprend strictement l’amendement que le Gouvernement avait fait adopter en juin dernier dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le texte avait été, par la suite, censuré par le Conseil constitutionnel sur ce point pour une simple question de forme, puisqu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Le Premier ministre s’était alors engagé en personne à le présenter dans un nouveau véhicule législatif, en l’occurrence le projet de loi relatif à la santé dont nous discutons ce soir.

Je rappelle que l’article 4 ter a été adopté au Sénat en septembre à une écrasante majorité – 287 voix pour et 33 contre. Il a été maintenu le 9 novembre dernier par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Sur le fond, on ne peut pas laisser dériver la jurisprudence concernant l’interprétation de la loi Évin. La Cour de cassation définit l’acte de publicité comme « tout acte en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article ayant pour effet, quelle que soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique ». Cette interprétation va beaucoup trop loin. Le grand avantage de l’article 4 ter, c’est qu’il cadre bien le débat et qu’il ramène à une interprétation qui ne pourra pas être complètement dévoyée par la justice.

Telles sont les deux raisons pour lesquelles nous devrions voter unanimement contre l’amendement de suppression de l’article 4 ter, sans quoi cela signifierait que nous ne servons à rien et que nous laissons les magistrats interpréter les textes contrairement à l’intention du législateur.