Intervention de Philippe Armand Martin

Madame la ministre, je rappellerai rapidement les faits : le dispositif proposé dans l’article 4 ter a été rédigé et proposé par le Gouvernement sous forme d’amendement et largement soutenu par les députés et les sénateurs lors de l’examen du projet de loi Macron. À la suite de la censure de ce dispositif par le Conseil constitutionnel – pour des raisons de forme, et non de fond –, le Sénat, dans le cadre du débat sur le projet de loi de modernisation du système de santé, a réintroduit cette mesure, à une très large majorité rassemblant – pour une fois, on peut le souligner – toutes les sensibilités politiques. Elle a également été maintenue, le 9 novembre, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Par trois fois, donc, cette disposition proposée par votre gouvernement a été adoptée par les deux chambres. Dès lors, on ne comprendrait pas qu’elle soit aujourd’hui retoquée, en contradiction flagrante avec la volonté du Gouvernement et des parlementaires.

Cet article 4 ter, reprenant stricto sensu la rédaction de l’amendement du Gouvernement, permet de développer l’information sur l’activité vitivinicole et sur l’oenotourisme dans un cadre légal clair, sans toutefois remettre en cause les dispositions existantes en matière de publicité et les exigences qui s’imposent en matière de santé publique. J’en appelle donc, madame la ministre, à votre sens de la cohérence ou, mieux encore, à votre sagesse.