Intervention de Catherine Quéré

Séance en hémicycle du 24 novembre 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Quéré :

Force est cependant de constater qu’un manque de clarté dans l’application de la loi Évin a entraîné une dérive injustifiée et contre-productive dans la définition du champ de la publicité, provoquant de fait l’assimilation d’un contenu journalistique, oenotouristique ou culturel à de la publicité.

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