Intervention de Catherine Quéré

Les amendements déposés à l’article 4 ter visent donc, pour l’un, à supprimer et, pour l’autre, à dénaturer cet article, voté au Sénat à une large majorité et qui avait du reste également été voté largement lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité. Les sénateurs et les députés ne sont pas des irresponsables.