Intervention de Marisol Touraine

C’est donc cela qui a été censuré.

L’article 4 ter ne se contente pas de clarifier la loi Évin : il déverrouille, comme dit M. Robinet, la publicité sur internet et à la télévision. Il ouvre donc de nouveaux champs. Il ne respecte pas l’équilibre de la loi Évin originelle mais le modifie profondément.

Je m’interroge d’ailleurs sur le caractère constitutionnel de la différence de traitement introduite entre les boissons pouvant bénéficier de ces nouvelles dispositions selon qu’elles ont ou non une appellation d’origine.

Il y a là une inégalité de traitement qui me semble assez étonnante.

Je n’ai pas beaucoup de doutes quant à l’issue du vote, non pas sur le texte du Gouvernement, qui ne fait d’ailleurs que répondre à vos interventions, mais sur l’amendement que la présidente de la commission présentera dans un instant. Je n’ai pas beaucoup de doutes, pour vous avoir écoutés et avoir suivi les débats.

À ce propos, si le groupe de travail annoncé n’a pas été mis en place, monsieur Krabal, c’est parce que les dispositions ont été votées avant, dans le cadre d’un autre vecteur législatif. Nous nous sommes retrouvés face à un état de fait totalement nouveau.

La loi Évin, telle qu’elle existe aujourd’hui, n’interdit rien. Ma position ne traduit pas un refus de l’activité économique, ni du plaisir que représente le vin pour nous tous. Ce n’est pas seulement une question de culture, c’est aussi un art de vivre – je l’ai déjà dit et cela ne me pose aucun problème.

En tant que ministre de la santé, je trouve plus que regrettable, triste, même, que ce soit à l’occasion de l’examen d’une loi de santé publique que la loi Évin, qui est l’une de nos grandes lois de santé publique, soit défaite.