Intervention de Marisol Touraine

Je ne veux pas entrer dans la discussion visant à chercher quelle serait la meilleure rédaction de l’assouplissement de la loi Évin. Comme je l’ai dit au rapporteur, pour atteindre l’objectif poursuivi par ceux qui ont introduit l’article 4 ter, la rédaction proposée par le rapporteur est plutôt meilleure en termes juridiques et rédactionnels. Cependant, je donne pour ma part un avis défavorable à cet amendement, par cohérence avec la position qui est la mienne.