Intervention de Denys Robiliard

Avec un peu de ruse, l’amendement de M. Sebaoun vise à revenir sur l’article 4 ter tout en le maintenant. En effet, le second alinéa s’efforce de neutraliser les effets du premier. Cela appelle de ma part deux réflexions.

Tout d’abord, je m’interroge sur la portée juridique de cet amendement. Actuellement, aux termes de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, la propagande ou la publicité non conformes à la loi Évin sont pénalement réprimées. Si nous suivions M. Sebaoun, je ne sais pas, en lisant les deux alinéas successivement, si ce qui n’est pas une propagande ou une publicité par définition de la loi serait pénalement sanctionné. Ma première incertitude concerne donc la portée juridique de cet amendement : existe-t-il une sanction pénale ? Il est tout de même assez redoutable de ne pas savoir si un comportement est pénalement répréhensible ou non !

J’en viens à ma deuxième observation. Quelle est l’origine de l’article 4 ter ? Il vient d’une volonté de clarifier non pas la loi Évin, mais l’interprétation qu’en a donnée, de façon assez extrême, la Cour de cassation dans un arrêt de sa chambre criminelle du 3 novembre 2004. L’amendement adopté par le Sénat, qui reprend une rédaction gouvernementale, a au moins l’immense mérite d’être parfaitement clair.