Intervention de Marisol Touraine

…et, d’autre part, il ne peut pas y avoir d’étiquetage obligatoire dans l’état actuel du droit européen. La démarche sera donc volontaire et encadrée par la réglementation communautaire. Celle-ci indique si un État membre peut déroger au caractère volontaire ou non d’une mesure.

En matière d’information portée sur les paquets, l’Union européenne dispose que les États membres peuvent faire ce qu’ils souhaitent, dès lors que la démarche introduite est volontaire, mais qu’ils ne peuvent pas imposer de contraintes supplémentaires d’étiquetage. Les préoccupations exprimées me semblent donc bien trouver là une réponse.