Ce qui est certain, c’est que l’on ouvre avec cet article un champ très vaste – je me suis déjà exprimé sur le sujet en commission. Il y a là matière à réflexion.
Néanmoins, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement de Mme Boyer, car je ne trouve pas qu’il apporte de précision particulière.
En outre, il me semble qu’il y a une erreur au troisième alinéa de l’exposé sommaire.