Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3 , 117 , 266 , 274 , 798 , 2 , 46 , 113 et 273 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3 , 117 , 266 , 274 et 798 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement no 3 .