Intervention de Laurence Rossignol

Les partenaires sociaux ont, de leur côté, pris leurs responsabilités en signant un accord permettant de répondre aux enjeux spécifiques des régimes complémentaires et de rétablir la pérennité financière de ces régimes. Leur accord propose notamment d’introduire des abattements temporaires, afin d’élargir le choix des salariés, autour de l’âge du taux plein au régime général.

Nos retraites reposent donc désormais sur un système équitable et équilibré. Notre priorité maintenant, c’est de rassurer les Français, de rassurer la jeunesse sur la pérennité de notre système de retraites. Ce n’est pas en réformant tous les deux ans nos retraites, sans que cela soit nécessaire, que nous restaurerons cette confiance.

Trois axes sont avancés par cette proposition de loi : le renforcement du pilotage, la disparition progressive des régimes spéciaux et la création d’un régime universel de retraites par points à horizon de l’année 2020, pour tous les salariés du public et du privé. Je tiens, monsieur le député, à y répondre point par point.

D’abord, le premier article de votre proposition de loi prévoit un dispositif de pilotage à moyen terme du système de retraites par répartition. Sur le fond, le dispositif que vous proposez existe déjà : c’est précisément l’objet du comité de suivi des retraites, le mécanisme de pilotage instauré par la loi du 20 janvier 2014. Ce comité indépendant suit le redressement du système de retraites en se fondant sur une série d’indicateurs précisée par décrets. Ces indicateurs incluent précisément les taux de remplacement, le niveau des pensions et les taux de cotisation.

Ensuite, votre deuxième proposition porte sur la disparition des régimes spéciaux, l’article 2 prévoyant d’aligner les règles de fonctionnement des régimes spéciaux sur celles régissant le régime général des salariés. La position du Gouvernement sur ce point est claire : remettre en cause l’architecture des régimes de retraites n’était pas la priorité, ni pour faire face aux problèmes financiers dont nous avions hérité, ni pour lutter contre les inégalités du système.

Le rapport de Mme Yannick Moreau l’a montré : à carrière comparable, les retraites des fonctionnaires se situent à des niveaux équivalents à celles des salariés du privé, quand on prend en compte l’ensemble de leurs pensions, base et complémentaire.