Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

La valeur du travail dans le secteur public ne serait donc pas la même que dans le secteur privé ?

Les conséquences d’une telle différence de traitement sur les finances publiques sont en tout cas désastreuses : selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, l’IFRAP, si l’on calculait les retraites des agents publics sur la même base que celle des salariés du secteur privé, à savoir sur les 25 meilleures années, on effectuerait une économie de 2,6 milliards à l’horizon 2030, rien que pour la fonction publique d’État.

Sachant que notre pays affiche une dette de 2 200 milliards d’euros, et le Fonds de solidarité vieillesse, un déficit de plus de 3 milliards d’euros, un rééquilibrage des pensions des agents publics n’apparaît pas superflu, surtout en cette période.

Concernant l’âge légal d’ouverture des droits, les agents publics bénéficient, là encore, d’un régime de faveur, puisque certaines catégories actives de la fonction publique peuvent partir à la retraite après 17 ans de service, et certaines catégories de personnels des régimes spéciaux dès l’âge de 52 ou 57 ans. Comment le justifier aujourd’hui ?

Outre ces iniquités infondées, notre système de retraites est également très complexe et manque de transparence. Il fait coexister près d’une trentaine de régimes généraux, ce qui est illisible et incompréhensible pour la plupart des Français. Malgré les réformes entreprises entre 2002 et 2012 en vue d’harmoniser les régimes, à savoir, en 2003, le rapprochement de certains paramètres des régimes de la fonction publique de ceux du régime général, en 2008, l’extension de cet alignement aux régimes spéciaux et, en 2010, l’alignement du taux de cotisation salariale des fonctionnaires sur celui du privé, le constat des défaillances de notre régime de retraites reste sans appel, et partagé, au-delà des frontières françaises, par divers organismes internationaux.

En mai dernier, le Conseil de l’Union européenne a souligné que le déficit imputable aux régimes des agents de l’État et des salariés des entreprises publiques continue de peser sur le déficit global du système de retraites. De même, l’OCDE a recommandé à la France de réformer son système de retraite en établissant un lien automatique entre les gains d’espérance de vie et la durée de cotisation donnant droit à la retraite à taux plein. Ce mécanisme, qui met en adéquation la croissance du pays avec le montant des pensions, permettrait d’enrailler le déficit structurel de notre régime actuel. Le système deviendrait ainsi plus juste, et il dégagerait même des excédents.

Il apparaît à ce propos nécessaire de rappeler à la majorité, qui se gargarise de présenter une branche vieillesse à l’équilibre dans le PLFSS pour 2016…