Intervention de Benjamin Chkroun

Je commence par revenir quelques instants sur l'article 39 du PLFSS pour 2016. Nous regrettons fortement le vote de ce texte long et illisible – beaucoup de parlementaires l'ont affirmé –, établi sans concertation, sans consultation, sans étude d'impact, alors que cette réforme modifie de fond en comble les conditions de délégation de service public pour les mutuelles. Heureusement, les amendements votés par l'Assemblée nationale ont amélioré le projet de loi.

Nous regrettons aussi que les modalités futures de la gestion mutualiste soient renvoyées à un décret : les parlementaires se voient ainsi retirer la prérogative de statuer sur ces sujets. Nous venons d'ailleurs de recevoir une partie du projet de décret : si vous trouviez l'article 39 du PLFSS pour 2016 incompréhensible, ce projet de décret est bien pire… Cette expérimentation – car nous pensons que c'en est une – est malheureuse.

D'ores et déjà, la mise en place de la protection universelle maladie s'annonce extrêmement complexe : nous sommes un peu interloqués par la teneur de nos échanges avec l'administration. Le 9 octobre, lors d'une réunion à la CNAMTS, nos interlocuteurs avouaient leur ignorance sur les conditions de sa mise en place. Le 5 novembre, nous avions rendez-vous avec M. Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale ; à cette occasion, il nous a annoncé la création d'un groupe de travail sur les conséquences de la prestation universelle maladie sur les régimes délégués et l'Assurance maladie.

Aujourd'hui, nos interlocuteurs nous certifient que la mise en place de cette prestation universelle n'aura aucune incidence sur les conditions d'affiliation des étudiants, mais nous sommes quelque peu sceptiques.

Il y a pour nous deux enjeux principaux. D'une part, le Gouvernement entend faire disparaître progressivement la notion d'ayant droit majeur. Je n'entre pas ici dans les détails techniques, mais je donnerai tout de même quelques exemples. Un étudiant de moins de vingt ans dont les parents sont travailleurs non salariés était jusqu'à présent ayant droit de ses parents, et ne pouvait pas être affilié lui-même à leur régime. Demain, ce même étudiant devra être affilié de plein droit : mais le sera-t-il au RSI ou au régime étudiant ? La direction de la sécurité sociale (DSS) ne sait pas nous répondre. Quant aux étudiants salariés, la règle de la quotité minimale de travail déterminant leur statut d'étudiants ou de salariés a été supprimée. Mais que deviennent-ils ? C'est très flou, et « quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ».

Enfin, nous regrettons la suppression de l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale, issu d'un combat que nous avions mené il y a vingt ans. Il assurait l'égalité des remises de gestion entre les opérateurs des régimes délégués étudiants. En entendant le président de la LMDE, nous comprenons les raisons de cette suppression ; mais cette situation risque de créer des approximations malheureuses.