Intervention de Pierre Morange

Et la franchise ? Il faut croire que le sujet n'avait pas été suffisamment étudié puisqu'un amendement gouvernemental a été nécessaire au cours de la navette du texte. Nous ne sommes pas une chambre d'inquisition, mais nous voulons comprendre le fonctionnement du dispositif, dont nous avons bien saisi le principe. Je doute d'ailleurs qu'avant d'opter pour cette mesure, le tour des moyens d'améliorer l'accès aux soins et de réduire les inégalités liées à des obstacles financiers ait été effectué : il serait plus pertinent, à mon sens, de rationaliser la dépense publique pour une meilleure prise en charge, notamment des soins d'optique et dentaires. Mais ne rouvrons pas le débat.

Que pensez-vous donc du prélèvement automatique des franchises, de sa faisabilité ? Est-il lui aussi facile à envisager du point de vue technique ? En outre, le dispositif sera soumis à un plafond défini par décret, ce qui pose un problème juridique eu égard au droit de la consommation : le niveau de prélèvement dépendra d'un texte qui, comme toujours en pareil cas, ne le définit pas précisément.