Intervention de Jean-Denis Combrexelle

Je parlais plus de l'articulation entre la loi, l'accord de branche et l'accord d'entreprise que de l'articulation de la démocratie sociale et de la démocratie politique. Mais, avec Gérard Larcher, j'ai participé à la rédaction de l'article L. 1 du code du travail qui joue un rôle très important dans les relations entre syndicats et pouvoirs publics. Né du débat sur le contrat nouvelles embauches (CNE) et sur le contrat première embauche (CPE), cet article prévoit que, chaque fois que le Gouvernement envisage une réforme en matière d'emploi, de travail et de formation professionnelle, elle doit être précédée d'une demande de négociation avec les partenaires sociaux.

Or deux libellés étaient en concurrence pour cet article. Le premier comptait trois pages : tout y était prévu dans le détail. Le second, plus concis, fut finalement adopté : il s'agissait de disposer d'un instrument souple.

Le lien qui existe entre l'accord et la loi n'est donc pas écrit dans la loi, car il s'agit d'une question politique. Du point de vue juridique, le Parlement est souverain et n'est pas lié par l'ANI. Mais le rapport entre l'ANI et la loi reste de nature politique. Le Parlement peut ne pas se sentir lié par les choix qui ont été faits. D'autres solutions que l'article L. 1 ne seraient pourtant pas viables, car son imprécision a le mérite de laisser une marge d'interprétation aux acteurs.