Intervention de Jean-Denis Combrexelle

Faire primer l'accord collectif sur le contrat de travail n'est en rien attentatoire aux droits du salarié. Vous connaissez le parallèle entre deux entreprises distantes de cent kilomètres de part et d'autre de la frontière franco-allemande : l'une, en Allemagne, a réussi à signer un accord de maintien dans l'emploi, ou son équivalent ; l'autre, en Alsace, n'y est pas parvenue, en dépit de tous les efforts, de sorte que les indemnités de licenciement consécutives à la réduction des effectifs ont fini de la ruiner.

S'agissant de la réécriture du code du travail, vous m'avez interrogé sur le livre d'Antoine Lyon-Caen et Robert Badinter. Certains lecteurs y ont vu la réduction du droit du travail à cinquante principes. Ce n'est pas ce qu'ils ont voulu dire ! Partant de l'idée que le code du travail est trop volumineux, ils préconisent de placer, au-dessus de lui, cinquante principes. Entre nos deux approches, il existe un point de rencontre, à savoir le constat qu'il faut faire la différence entre des grands principes et les règles qui sont moins importantes.

Quant aux matières qui relèvent du pouvoir de direction, je vois un paradoxe dans le fait que le code du travail fixe la taille des vestiaires ou des toilettes, mais ne régisse pas une chose aussi importante que la forme du management. En tant que directeur général du travail, j'ai signé des accords dérogeant à la taille légale des vestiaires. Mais d'autres questions, au moins aussi importantes, passaient dans le même temps sous le boisseau.

S'agissant de la proposition n° 35, j'avais évoqué le temps de travail. Le Président de la République et le Gouvernement se sont exprimés à ce sujet. Ce dernier veut finalement fixer des règles qui soient soumises à la négociation collective. En formerait le socle la directive européenne fixant la durée maximale à 48 heures, les règles relatives au repos journalier et à la santé des salariés. Le socle législatif national serait quant à lui la loi sur les 35 heures qui définit le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Entre ces deux pôles, priorité serait donnée à la négociation et aux accords collectifs.