Intervention de Jean-Denis Combrexelle

Il s'agit des cas où le code du travail, qui pose des principes en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, renvoie lui-même à des accords de branche ou à des accords d'entreprise. Je souligne qu'une vraie négociation suppose beaucoup de temps et de compétences. Dans certaines branches, les compétences nécessaires ne sont pas toujours présentes, notamment du côté patronal, de sorte que l'accord de branche reste muet, voire demeure en retrait des intentions du législateur.