Intervention de Jean-Patrick Gille

Nous avons senti votre volonté de corriger la réception médiatique de votre rapport. Loin des intentions que l'on vous prête, vous soulignez la richesse et l'ampleur du travail conventionnel, même si le résultat est parfois redondant avec le code du travail. Vous nous avez également dit que vous refusiez que l'on vous prête la volonté d'établir une inversion des normes ou une quelconque systématisation en ce sens.

Le mot de « subsidiarité » que vous avez employé vient en effet à l'esprit quand vous évoquez un code du travail fondé à la fois sur un socle européen et sur un socle national, et ouvrant pour le reste sur des fenêtres de négociation. Dans cette perspective, il me semble que l'accent serait mis sur la négociation de branche, alors que d'autres voix s'élèvent en faveur de la négociation d'accords d'entreprise.

Vous voulez par ailleurs améliorer la qualité de la négociation collective. Ne pourrait-on dire que c'est la culture du compromis qui fait défaut ? Chez nous, la notion n'est que rarement associée au concept de négociation collective. Là réside sans doute l'une des grandes différences de notre pays par rapport à ses voisins.

Vous voulez moins de branches, car il est lourd de porter 700 conventions collectives différentes. Mais quel serait l'impact de cette réduction sur l'organisation du marché, désormais divisé en grandes branches ? Comment procéder à cette réduction, sans qu'elle soit trop brutale ? Vous continuez d'ailleurs à prôner la garantie par l'État des conventions collectives, tout en voulant laisser la place à la négociation informelle.

En raison même du rôle que joue l'État, notre paritarisme s'apparente plutôt à un tripartisme. Cela fait-il de lui un modèle ? Il me semble qu'il faudrait clarifier l'articulation entre la loi et les accords collectifs, car le système actuel ne me paraît pas étanche.