Intervention de Valérie Rabault

Mon rapport comprendra un tableau détaillant le niveau des principaux tarifs concernés. Il y en a plusieurs dizaines.

Par ailleurs l'article 3 du projet de loi vise à créer un compte d'affectation spéciale consacrée à la transition énergétique afin de suivre avec précision les dépenses liées à celle-ci. Ce compte aura l'avantage – selon les points de vue – de ne pas inclure ces dépenses dans le périmètre « zéro valeur » et « zéro volume ». En année pleine, il représenterait 5,5 milliards d'euros puisque la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), devrait avoir un rendement de 8 milliards d'euros dont 2,5 seront affectés au budget général. Le reliquat de 5,5 milliards d'euros est donc supérieur au montant de 4,7 milliards d'euros nécessaire pour couvrir le coût de l'effort écologique lié aux tarifs de rachat des énergies renouvelables ; l'excédent servira à rembourser la dette contractée par l'État à l'égard d'EDF. Toutefois, il faut craindre qu'après 2018, les recettes ne deviennent insuffisantes et, de ce point de vue, l'article 3 ne comporte aucune mesure de sécurisation. D'autre part, si l'augmentation des différentes taxes sur les énergies fossiles est d'ores et déjà votée, elle n'est pas encore définitivement affectée au nouveau compte d'affectation spéciale. Ce sont là les deux points d'incertitude que je relève sur l'article 3.

L'article 12 vise à encourager l'utilisation de l'essence dite E10, qui contient jusqu'à 10 % d'éthanol. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d'augmenter d'un centime par litre la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole et de diminuer d'autant la TICPE sur toutes les essences ; il devait en résulter un solde positif de 250 millions d'euros pour l'État. Le projet de loi de finances rectificative vise à diminuer d'un centime supplémentaire la TICPE sur l'essence E10 et à l'augmenter d'autant sur toutes les autres essences, d'où un solde positif de 46 millions d'euros. La conjugaison de ces deux mesures revient, par rapport à l'évolution tarifaire déjà prévue par le droit actuel pour 2016, à augmenter d'un centime par litre la TICPE sur le gazole, à la stabiliser sur les essences hors E10 et à la réduire de deux centimes sur cette dernière. Il conviendra d'assurer la coordination entre les deux textes.