Intervention de Valérie Rabault

Toujours dans le cadre de la fiscalité écologique, les articles 26 et 27 visent à simplifier et à sécuriser le recouvrement de deux taxes écologiques (la taxe à l'essieu et la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP).

Après la fiscalité écologique, le deuxième volet de ce PLFR concerne les mesures prises pour les entreprises, dont certaines consistent à transposer le droit européen dans notre droit. L'article 13, tout d'abord, porte sur l'ISF – PME. En l'état actuel du droit, les investissements réalisés dans une PME non cotée peuvent bénéficier d'une déduction de l'ISF portant sur 50 % du montant investi et plafonnée à 45 000 euros, et ce quel que soit l'âge de la PME concernée. Or, l'article 13 prévoit qu'elle n'ait pas plus de sept ans d'âge, comme l'impose le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC). Pourtant, l'article 31 prévoit une autre limite d'âge, fixée à dix ans, pour le dispositif des PME innovantes. Le droit français n'a pas le monopole des incohérences ! Cependant, il est clair que cette mesure excluant toute PME de plus de sept ans aura sans aucun doute pour effet de diminuer la dépense fiscale qui, pour l'ISF-PME, représentait 528 millions d'euros en 2014.