Intervention de Valérie Rabault

Outre la durée de vie de l'entreprise, le droit français comporte une mesure concernant la durée de l'investissement. Nous y reviendrons sans doute lors de l'examen des amendements.

Le PEA-PME, c'est-à-dire le plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, peine à prendre son essor. Il est limité aux actions des PME et des ETI, cotées ou non ; il est proposé à l'article 14 de l'étendre aux obligations convertibles ou remboursables en actions. La dépense fiscale totale liée aux PEA représente 230 millions d'euros ; la mesure devrait donc n'avoir qu'une faible incidence budgétaire.

L'article 16 relatif au régime « mère-fille » transpose lui aussi une disposition européenne, mais l'administration fiscale a saisi cette occasion pour y inclure une doctrine administrative – qu'il faut toujours accueillir avec prudence.