Intervention de Valérie Rabault

Je rappelle que le régime dit « mère-fille » vise à exonérer de retenue à la source les dividendes payés par une société fille à la société mère. La modification proposée consiste à ce que l'exonération s'applique désormais si la société mère détient les titres en nue-propriété et à transposer une clause anti-abus figurant dans une directive de 2015. Il est proposé d'y ajouter une doctrine administrative découlant de l'interprétation par notre administration fiscale d'un jugement de la Cour de Justice de l'Union européenne et visant à étendre cette exonération aux sociétés mères domiciliées en Norvège, au Liechtenstein et en Islande, c'est-à-dire dans l'Espace économique européen et non plus dans la seule Union européenne.

L'article 19 vise à créer un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII). Il donnera un avis non contraignant à l'administration fiscale et les PME s'estimant pénalisées par les contrôles dont elles font l'objet pourront l'utiliser comme voie de recours.