Intervention de Valérie Rabault

Le comité agira au stade du précontentieux, non du contentieux.

J'en viens à l'article 31. Aujourd'hui, les entreprises peuvent amortir sur cinq ans les investissements qu'elles réalisent dans une PME innovante. Ce dispositif n'a jamais été mis en oeuvre, faute d'avoir été validé par la Commission européenne ; la mesure représenterait pourtant quelque 200 millions d'euros pour les entreprises. Elle a déjà été modifiée par la loi de finances rectificative pour 2014 afin de la mettre en conformité avec le droit européen ; c'est également l'objet du présent article, qui vise à l'adapter au RGEC de juin 2014, selon lequel la PME innovante ciblée doit avoir moins de dix ans d'existence – d'où la contradiction que je relevais tout à l'heure.