Intervention de Valérie Rabault

L'article 32 vise à exonérer certaines sociétés non résidentes de retenue à la source sur les dividendes perçus de sociétés résidentes ; il s'agit, là encore, d'une transposition du droit européen, moyennant un léger aménagement. En l'état actuel du droit, lorsqu'une société A française dont moins de 5 % des parts sont détenues par une société B française et que toutes deux sont résidentes en France, la seconde s'acquitte de l'impôt sur les sociétés au titre des dividendes versés par la première. En revanche, lorsque la société B est non résidente, la société A effectue une retenue à la source de 30 % – ou plutôt de 15 % en réalité compte tenu des conventions internationales en vigueur – sur les dividendes qu'elle lui verse. La Commission européenne souhaite exonérer la société B de ce prélèvement à la source au cas où elle est en déficit ou en liquidation ; l'article 32 tel qu'il nous est proposé vise les cas où elle serait en déficit et en liquidation, ce qui lui serait moins favorable.

L'article 34 prévoit qu'en cas de dumping sur les prix de la part de certains fabricants de tabac, le minimum de perception pourra être relevé pour tous les produits du même groupe, et non plus pour les seuls produits concernés.

L'article 37 porte, quant à lui, sur le transfert à Bpifrance des activités de garantie publique aux exportations actuellement mises en oeuvre par la COFACE. Le stock de ces garanties s'élève à 70 milliards d'euros ; 13 500 entreprises en bénéficient, qui ont payé 750 millions d'euros de primes en 2014, primes qui sont versées dans le budget général de l'État au titre de ses recettes non fiscales. Par ailleurs, ce dernier verse 65 millions d'euros à la COFACE en rémunération de la gestion de ces garanties.

Pour l'État, les recettes nettes correspondent donc aux 750 millions de primes, dont il convient de retrancher 65 millions, soit la somme versée à la COFACE, et 120 millions au titre de la couverture des risques. En 2015, cependant, le montant des risques avoisinerait 500 millions d'euros, notamment en raison de la non-livraison des deux navires Mistral, de sorte que les recettes seraient à peu près nulles. Pour 2016, en revanche, le montant des primes atteindrait, selon l'évaluation des voies et moyens – mais je ne connais pas les raisons d'un tel écart –, 1,6 milliard d'euros, contre 750 millions d'euros en 2014.

Par ailleurs, nous ignorons, pour l'instant, si l'État continuera à verser à Bpifrance les 65 millions d'euros qu'il versait à la COFACE en rémunération de la gestion des garanties. Ce point, nous a-t-on dit, doit faire l'objet de négociations entre l'État et Bpifrance.