Intervention de Véronique Louwagie

On peut se réjouir du transfert des garanties publiques de la COFACE à Bpifrance, car il permet la création d'un guichet unique. Toutefois, j'avais cru comprendre que cette opération présentait un risque au regard de la réglementation européenne. En effet, jusqu'à présent, la garantie dont bénéficient les entreprises n'est pas prise en compte dans le cadre de la règle de minimis au niveau européen. Ne craignez-vous pas que ce transfert modifie la situation de ce point de vue ?