Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 25 novembre 2015 à 10h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, Rapporteure générale :

Bpifrance est traitée comme un établissement public et l'État décidera seul de l'octroi des garanties ; l'ensemble de son périmètre d'intervention échappe donc à la règle de minimis.

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