Intervention de Valérie Rabault

Les garanties publiques sont encadrées par deux directives européennes qui s'inscrivent dans un cadre plus large défini par l'OCDE. Qu'elle soit accordée par la COFACE, qui est adossée à l'État, ou par Bpifrance, il s'agit toujours d'une garantie publique qui est soumise, à ce titre, à ces deux directives.