Intervention de Valérie Rabault

Je poursuis la présentation du projet de loi. Dans son article 19, qui vise à créer un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation, il est prévu, monsieur Carré, dans un souci de simplification, une procédure de rescrit spécifique.

L'article 17 concerne l'échange automatique d'informations financières sur les comptes bancaires de particuliers, de fondations ou de trustees – les entreprises ne sont pas concernées. Trois démarches parallèles sont prévues dans ce cadre. La première relève de l'application de l'accord FATCA (Foreign account tax compliance act) entre la France et les États-Unis. Cet accord porte sur les échanges d'informations réciproques entre administrations fiscales, ainsi que sur la transmission d'informations de la part d'établissements bancaires, français par exemple, vers l'administration fiscale américaine, sans réciprocité. La deuxième démarche consiste à appliquer l'accord multilatéral de Berlin signé le 29 octobre 2014 par soixante-quatorze pays, sous l'égide de l'OCDE. Quant à la troisième démarche, elle correspond à la directive européenne de décembre 2014, qui reprend la norme commune de déclaration définie par l'OCDE. L'article 17 propose de transposer in extenso dans notre droit la directive européenne de décembre 2014, qui prévoit que les institutions financières doivent collecter les informations au 1er janvier 2016 et les transmettre début 2017 et qu'un échange entre les administrations fiscales doit intervenir avant le 30 septembre 2017.

J'en viens maintenant aux mesures concernant les collectivités locales.

L'article 20 a trait à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette réforme soulevant un certain nombre de difficultés, il est proposé de reporter son entrée en vigueur à 2017 et de lisser sur dix ans, et non plus sur cinq ans, les augmentations et les baisses d'impôts qu'elle entraînera.