Intervention de Valérie Rabault

Il apparaît en effet que les commerces de centre-ville et, surtout, les maisons de retraite seraient pénalisés par la réforme. Pour l'heure, l'article 20 vise uniquement, d'une part, à reporter d'un an l'application de la réforme afin de nous donner le temps de la réflexion et de créer, par exemple, une mission d'information – mais nous pouvons toujours déposer des amendements – et, d'autre part, à lisser sur dix ans les augmentations et les baisses d'impôts. Il s'agit donc essentiellement de gagner du temps.

L'article 21 vise à réformer la taxe sur la construction de bureaux perçue par la région Ile-de-France. Cette taxe a été modifiée fin 2010, puis dans la loi de finances rectificative pour 2011. Il est proposé ici de réformer son taux ainsi que le zonage, ce qui ferait perdre 32 millions d'euros à la région, et de récupérer cette somme en créant une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pesant sur ces mêmes bureaux. Cette mesure peut paraître inutile, mais elle a pour objet de décaler le paiement de la taxe dans le temps, puisque celui-ci interviendrait au moment de la cession, et non plus au moment de la construction.

L'article 24, qui porte sur les communes nouvelles, contient notamment divers ajustements destinés à faciliter l'intégration fiscale progressive. L'article 25 vise à rationaliser le financement de la gestion des déchets par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en offrant aux communes la possibilité d'utiliser cette dernière pour financer la collecte des déchets. Quant à l'article 39, il autorise la garantie de l'État pour les emprunts de la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI).

J'en viens enfin aux mesures concernant l'agriculture et la ruralité.

L'article 2 vise à prélever 255 millions d'euros sur le fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Les recettes annuelles de ce fonds, constituées de contributions additionnelles aux primes d'assurance payées par les agriculteurs, s'élèvent à 120 millions d'euros. Ses dépenses, qui consistent dans l'indemnisation des calamités agricoles, représentent environ 60 millions d'euros par an. Je précise que si les dépenses sont supérieures aux recettes, l'État est obligé de compenser le différentiel. Ainsi, en 2012, le solde des indemnisations liées à la sécheresse de 2011 s'est élevé à 111 millions d'euros. Cependant, au fil des ans, le FNGRA a accumulé 314 millions d'euros de trésorerie. À titre personnel, il me semble que, ce prélèvement étant affecté au budget de l'État, il conviendrait peut-être d'envisager un fléchage au profit des agriculteurs – nous y reviendrons.