Intervention de Valérie Rabault

Enfin, l'article 18 vise à modifier la définition des zones de revitalisation rurale (ZRR) à partir du 1er juillet 2017. Actuellement, 15 000 communes sont classées en ZRR, ce qui permet aux entreprises de moins de onze salariés implantées dans ces zones de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices, totale puis dégressive sur huit ans, d'une exonération, sur délibération des collectivités, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière, d'une exonération de cotisations sociales et de mesures ciblées sur leurs investissements immobiliers. L'article 18 introduit deux critères reposant, l'un, sur la densité de population, l'autre sur le revenu fiscal par unité de consommation. Il modifie également légèrement les avantages liés au classement en ZRR, en supprimant les mesures fiscales sur les investissements immobiliers, et proroge jusqu'à 2020 les exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de CVAE. Selon les estimations dont nous disposons – mais dont la validité est incertaine puisqu'elles ont été réalisées sur la base d'une carte des EPCI et de données INSEE de 2014 –, 4 000 communes perdraient le statut de ZRR et 3 000 autres auraient accès à ce statut. Le coût de cette mesure pour l'État s'élèverait à 5 millions d'euros en 2017 et à 11 en 2018.

Enfin, des mesures concernant la fiscalité agricole vous seront proposées par voie d'amendement, afin, notamment, de modifier les conditions d'utilisation de la déduction pour aléa (DPA), de favoriser les regroupements en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) et de réformer le régime du forfait.