Intervention de Patrice Martin-Lalande

Les opérations de montée en débit de l'internet, qui consistent à amener la fibre jusqu'aux sous-répartiteurs de lignes téléphoniques dans les zones qui ne pourront bénéficier à court terme d'un raccordement direct des habitations, bénéficiaient, jusqu'à la fin 2014, d'un remboursement de la TVA à travers le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis le printemps dernier, la direction générale des finances publiques (DGFiP) les a déclarées inéligibles à ce mécanisme de récupération, justifiant sa décision par l'insuffisance des recettes liées à ces opérations, qui les empêcherait de bénéficier de la qualification d'activité commerciale. C'est pour le moins paradoxal : la faiblesse des recettes commerciales est par définition le lot des projets couvrant les zones les moins denses ; s'il y avait des perspectives de forts profits commerciaux, le secteur privé s'y serait intéressé.

Ce sont donc à nouveau les territoires les moins denses qui vont être pénalisés par cette nouvelle règle. Les futurs travaux vont ainsi coûter 20 % plus cher et les travaux en cours devront supporter une dépense non prévue liée à l'acquittement de la taxe, dans le contexte de tension budgétaire que nous connaissons.

La non-compensation de la TVA est l'exact contraire de la politique annoncée par le Gouvernement, qui comptait favoriser le déploiement de l'internet très haut débit en zone rurale grâce à un assouplissement des règles d'éligibilité aux financements du plan « France très haut débit ».

Mon amendement CF 43 a pour objet de rendre à nouveau éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés dans le cadre de ce plan. Le 29 octobre dernier, lors de la réunion de la commission élargie consacrée aux crédits de la mission Économie, M. Emmanuel Macron s'est déclaré favorable à cette évolution.