Intervention de Valérie Rabault

Je vous remercie d'avoir précisé le contexte dans lequel intervient votre proposition. Ce problème me semble en passe d'être réglé : le Sénat a adopté cette semaine, avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement de sa commission des finances prévoyant que « les collectivités territoriales et leurs groupements, bénéficient des attributions du FCTVA au titre de leurs dépenses d'investissement, réalisées sur la période 2016-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan "France très haut débit" ». Le coût de cette mesure serait de 45 millions d'euros pour 2016, d'après le Sénat.