Intervention de Charles de Courson

Modifier par voie administrative l'éligibilité pose problème. Dans les zones AMII (Appel à manifestation d'intention d'investissement), les opérateurs privés resteront éligibles. Il faut adopter cet amendement car celui du Sénat ne résout qu'une partie du problème, notamment du fait de son périmètre plus restreint. Il se réduit en effet au plan « France très haut débit » alors que certains investissements sont réalisés en dehors de ce cadre, par exemple, pour le Wi-Fi ou les systèmes radio. Il nous faudra discuter avec le Gouvernement pour bien définir le champ de l'éligibilité.