Intervention de Valérie Rabault

Il semble que, dans votre amendement, le tarif pourrait être corrigé a posteriori, ce qui serait une forme de rétroactivité. Par ailleurs, les critères environnementaux ne sont pas très précis, et nous risquons d'être critiqués, au regard des exigences constitutionnelles, pour incompétence négative. Je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.