Intervention de Béatrice Santais

Avis défavorable. Outre que l'article L. 351-1 cité ne figure pas dans le code de l'environnement mais dans celui de l'énergie, il prévoit de la part des entreprises des engagements trop peu précis pour qu'on puisse en faire dépendre l'application de taux réduits d'imposition. Aujourd'hui, on parle simplement d'engagement à adopter de meilleures pratiques, et l'article L. 233-2 du code de l'énergie fait état de la mise en oeuvre d'un système de management de l'énergie reposant sur une analyse des consommations d'énergie, une identification des potentiels d'amélioration. C'est en fait à la loi qu'il revient de fixer avec précision le taux, l'assiette et les modalités de recouvrement de chaque impôt, sous peine de censure du Conseil constitutionnel. Peut-être conviendrait-il que vous rédigiez votre amendement de manière plus précise.