Intervention de Denis Baupin

Je serais d'accord, madame la rapporteure, pour faire référence au code de l'énergie plutôt qu'à celui de l'environnement.

Dans la loi relative à la transition énergétique, les aides étaient apportées sous forme de tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) et soumises à condition d'efficacité énergétique. Je ne propose pas de modifier cet équilibre, mais de faire correspondre aux nouvelles aides l'engagement de s'inscrire dans une démarche de transition et d'efficacité énergétiques, donc d'appliquer la même logique.

C'est à la loi de fixer les taux, dites-vous, mais je ne propose pas de modifier quelque taux que ce soit. Mon seul objectif est que les entreprises concernées soient obligées de remplir le cahier des charges pour être éligibles. Le décret concernant ce cahier des charges est en préparation ; il a été soumis au CSE dont je suis, comme vous, madame la présidente, vice-président. Nous y avons discuté les dispositions encadrant la mise en oeuvre de la loi, en particulier l'obligation pour les entreprises de faire un reporting. Ces dispositions ne doivent pas être trop contraignantes, car il n'est pas possible d'appliquer un même cadre d'efficacité énergétique à des sociétés aussi diverses, qui n'ont ni les mêmes consommations, ni les mêmes process industriels. Ce sont les entreprises elles-mêmes qui doivent proposer un cadre à valider par les services préfectoraux et en faire le reporting permettant de vérifier que la démarche est suivie.

Je ne vois pas pourquoi cette logique était pertinente dans le cadre de la loi de transition énergétique mais ne le serait plus, du point de vue juridique, dans le cadre du PLFR.