Intervention de Jean-Pierre Le Roch

La création de la filière de méthanisation agricole est un enjeu important tant pour la profession agricole que pour accompagner la transition énergétique, l'objectif étant d'atteindre 1 000 à 1 500 méthaniseurs d'ici à 2020.

Dans le prolongement des travaux menés dans le cadre du groupe d'études sur le développement de la méthanisation, présidé par M. Jean Grellier, des améliorations ont été apportées récemment à la fiscalité des méthaniseurs agricoles, avec l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises. Or il y a actuellement rupture d'égalité devant l'impôt entre les exploitants de méthaniseurs agricoles. Seuls bénéficient de ces exonérations les exploitants en nom propre et les exploitants dans le cadre d'une société agricole, tels les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), qui sont considérés comme exerçant une activité agricole. Ceux qui exploitent des méthaniseurs à côté de leur exploitation sous forme d'une structure dédiée, comme une société à responsabilité limitée (SARL), sont considérés comme exerçant une activité industrielle.

Les trois amendements que je propose, CE3, CE4 et CE5, ont pour objet d'inscrire dans le code général des impôts que la méthanisation agricole est une activité agricole, et donc, d'aligner la fiscalité de ces installations sur l'ensemble de la fiscalité agricole.