Intervention de Béatrice Santais
Réunion du 24 novembre 2015 à 16h15
Commission des affaires économiques
Béatrice Santais, rapporteure pour avis :Avis favorable.
Ces amendements permettront de clarifier le traitement fiscal des bénéfices en provenance de la production d'énergie en les faisant relever du régime applicable aux activités agricoles.
