Intervention de Ségolène Neuville

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, le sujet de l’effacement de la consommation d’électricité a été longuement débattu dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ces discussions ont conduit à l’article 168 de la loi. C’est un dispositif équilibré, qui prend en compte toute la diversité des types d’effacement, qui pose les bases juridiques d’un développement ambitieux et maîtrisé de l’effacement, et qui met en place un cadre d’évaluation pour tenir compte du retour d’expérience.

La proposition de loi que nous discutons soulève les mêmes débats que ceux qui se sont tenus il y a quelques mois dans cet hémicycle, et qui ont été tranchés à ce moment-là. Elle reprend des amendements qui ont été repoussés par la rapporteure Ericka Bareigts et par le Gouvernement au cours de la loi de transition énergétique. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement soutiendra l’amendement de suppression voté en commission des affaires économiques.

Au-delà de ces rappels importants sur l’historique du dossier et la méthode, je voudrais revenir sur le fond, afin que l’on ne se méprenne pas sur l’intention du Gouvernement en matière d’effacement.

Le Gouvernement soutient les effacements de consommation d’électricité, qui sont bénéfiques pour deux raisons. Ils contribuent à la sécurité d’approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation. En offrant de la flexibilité au système, ils permettent également d’accompagner le développement des énergies renouvelables intermittentes. Ils contribuent aux économies d’énergie, qui se traduisent par des baisses de factures, notamment pour les ménages.

La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre a permis d’instaurer un cadre de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie.

L’article 168 de la loi de transition énergétique a tiré les enseignements de la mise en oeuvre de cette loi, pour accélérer le développement des effacements. Cet article s’est construit progressivement, au fil des lectures à l’Assemblée et au Sénat ainsi que des échanges avec les parties prenantes.

Je voudrais revenir sur quatre points.

Tout d’abord, plus personne ne conteste la nécessité de mettre en place un versement au bénéfice du fournisseur effacé. C’est un point de consensus fort qui marque une avancée importante des débats autour de l’article 168.

Ensuite, une nouvelle filière industrielle est en phase de construction et il apparaît nécessaire de soutenir le développement de toutes les catégories d’effacement car elles sont complémentaires et offrent des perspectives intéressantes différentes.

Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour rémunérer l’effacement, notamment le mécanisme de capacité, mais il est nécessaire de les compléter à titre transitoire, afin d’accompagner la montée en puissance de filières industrielles qui ne sont pas encore matures.

À cette fin, le dispositif d’appel d’offres instauré par l’article 168 est le meilleur outil. Il permet de stimuler la concurrence pour trouver les solutions les plus innovantes et les moins chères, de sécuriser le financement des lauréats, de maîtriser le soutien public et par conséquent l’impact sur la facture du consommateur.

Par ailleurs, certains acteurs de l’effacement, dont le développement est plus avancé, demandent à bénéficier d’un modèle économique alternatif qui ne repose pas sur l’intervention des pouvoirs publics via des appels d’offres, mais sur une régulation incitative des mécanismes de marché.

Force est de constater que ce dispositif alternatif, qui repose sur la notion de « bénéfice net », ne fait pas l’unanimité chez les économistes. Il génère de nombreuses inquiétudes, à commencer par celle des associations de consommateurs, et il conduira à d’importants mouvements financiers entre les acteurs, dont nous ne maîtrisons pas les conséquences à ce jour.

La régulation de l’effacement étant particulièrement complexe, il est préférable de s’en tenir pour l’instant au dispositif dérogatoire prévu à l’article 168, qui offre déjà des opportunités intéressantes et dont les incidences financières sont maîtrisées.

Ce dispositif dérogatoire est strictement encadré et la part du versement mutualisé entre les fournisseurs est plafonnée à la part de l’effacement donnant lieu à des économies d’énergie.

Le Gouvernement est très attaché à ce plafonnement et la part mutualisée du versement aura vocation à se réduire progressivement pour que les consommateurs tirent pleinement le bénéfice de l’effacement.

Enfin, pour que la réflexion continue de progresser sur ce sujet complexe, l’article 168 prévoit de confier à la Commission de régulation de l’énergie – CRE –, autorité administrative indépendante, un rapport destiné à évaluer le régime de versement, l’incidence de l’effacement sur les prix et, surtout, les flux financiers générés par l’activité d’effacement. C’est en quelque sorte une clause de revoyure à l’issue de laquelle des évolutions du régime de versement pourront être mises en oeuvre.

Quant à la création d’une mission parlementaire d’information sur l’effacement de consommation, que vous venez de décider, elle fournira un travail utile pour accompagner la mise en oeuvre de la loi de transition énergétique. Cependant, plusieurs textes réglementaires d’application de la loi sont encore en cours d’élaboration, et ce n’est qu’à l’issue de leur application qu’il sera véritablement possible d’en tirer le retour d’expérience et d’envisager d’éventuelles évolutions législatives. Autrement dit : sur ce sujet, il est urgent d’attendre avant de légiférer à nouveau.