Intervention de Frédérique Massat

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi relative à l’effacement électrique diffus. Si les efforts du rapporteur pour donner de l’élan à cette technique sont louables, l’adoption de cette proposition reviendrait à légiférer dans la précipitation. La commission des affaires économiques en a jugé de même puisqu’elle a rejeté cette proposition la semaine dernière.

Il ne s’agit pas de contester les avantages de l’effacement. Au contraire ! Nous devons absolument tout essayer pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. L’effacement électrique diffus, qui fait appel à l’agrégation de micro-coupures, essentiellement du chauffage électrique des particuliers, peut être l’une des alternatives à la mobilisation de moyens de production chers et polluants dans les périodes de pointe, c’est-à-dire celles où la demande d’électricité est supérieure à l’offre.

C’est d’ailleurs en raison de ces vertus que le législateur, depuis 2007, a élaboré un cadre normatif clair pour encourager le développement de cette technique. La loi du 15 avril 2013 a défini pour la première fois un cadre pour les effacements dits « explicites », qui permettent de valoriser l’énergie effacée sur les marchés de l’énergie. Les opérateurs d’effacement, en arrêtant de façon synchronisée un grand nombre d’appareils de faible puissance, créent une économie de puissance, appelée « capacité d’effacement », que la loi de 2013 leur permet de valoriser économiquement, non plus seulement sur le mécanisme d’ajustement de RTE – Réseau de transport d’électricité – mais également sur le marché de gros de l’électricité.

Cette loi, tout en aidant les opérateurs d’effacement à se développer, a fixé le principe du versement d’une rémunération des opérateurs d’effacement aux fournisseurs d’électricité. En effet, l’effacement revient pour les fournisseurs à injecter de l’énergie sur le réseau sans se faire rémunérer par les clients effacés. Une rémunération est donc justifiée.

Ce cadre normatif a été amélioré tout récemment par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après de nombreuses heures de débat et l’organisation d’une table ronde au sein de la commission des affaires économiques,…