Intervention de Frédérique Massat

…qui permet également de préciser les modalités du versement de la rémunération aux fournisseurs d’électricité par les opérateurs d’effacement.

La loi relative à la transition énergétique tente de trouver le juste équilibre entre la volonté d’encourager le recours à l’effacement électrique diffus et la nécessité d’avancer progressivement dans un domaine où les incertitudes demeurent nombreuses. Comme le soulignait mon prédécesseur, lors des débats sur la transition énergétique, « il ne faut pas jouer aux apprentis sorciers ». Le réseau électrique est de plus en plus sollicité, et de manières très diverses. Les acteurs doivent apprendre à se connaître et à trouver peu à peu les solutions optimales pour la collectivité.

Or, cette proposition de loi cherche à modifier dès à présent, avant même la pleine entrée en vigueur de toutes ses dispositions, la loi relative à la transition énergétique. Une telle démarche n’est pas cohérente. Laissons le temps aux mécanismes votés il y a quelques mois d’être évalués. Le Gouvernement n’a même pas encore lancé les premiers appels d’offres ! C’est la principale raison pour laquelle la commission des affaires économiques a rejeté cette proposition de loi.

Le rejet de la proposition de loi par notre commission n’a pas pour objectif de couper court au débat.