Intervention de Yves Jégo

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis que cette proposition de loi organique soit débattue. Je veux remercier le rapporteur et auteur de ce texte, et saluer sa pugnacité et sa détermination sur ce sujet.

Cette proposition de loi organique est évidemment soutenue par le groupe UDI. Pour ma part, elle appelle également deux réflexions.

Sur le fond, la lutte contre les concentrations trop importantes d’activités économiques dans les milieux insulaires ouvre un débat quelquefois virulent, mais indispensable pour nos outre-mer. Lorsque j’étais aux responsabilités, j’ai pu mesurer de façon très douloureuse combien ces questions pouvaient trouver des traductions violentes et combien nos compatriotes ultramarins attendaient que nous agissions de la meilleure manière pour éviter des situations capitalistiques entraînant une hausse des prix absolument insupportable.

Nous pouvons donc nous réjouir que cette autorité indépendante puisse enfin exister et être mise en place concrètement, grâce à la proposition de loi organique qui sera votée aujourd’hui, je l’espère, par l’ensemble de notre assemblée. Il faut savoir reconnaître les erreurs que nous avons commises. Sans doute avons-nous fait preuve, dans le texte qui s’applique aujourd’hui, d’une trop grande prudence sur la question des incompatibilités. Puisque la loi n’était manifestement pas applicable et que l’autorité ne pouvait pas être créée, nous devons corriger ces erreurs.

Sur le fond, donc, j’approuve totalement ce dispositif.

Sur la forme, je souhaite faire une remarque qui sort un peu – mais pas tout à fait – de notre débat, mais je peux me le permettre puisque je serai loin d’utiliser les dix minutes de temps de parole qui ne sont accordées. Je déplore qu’il y ait, entre les discours politiques, les annonces politiques et leur mise en oeuvre opérationnelle, des délais incompréhensibles pour nos compatriotes.

À l’époque où j’étais en charge du ministère de la rue Oudinot, cette question commençait à naître dans les esprits. Cinq ou six ans plus tard, force est de constater que nous sommes encore en train de corriger nos erreurs pour que les dispositions votées deviennent opérationnelles, si tout va bien, en 2016, et qu’elles produisent peut-être leurs premiers effets en 2017 ou en 2018 pour nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie. À ce simple exemple, on mesure les défauts de notre système et sans doute la nécessité qu’il y aura, à un moment ou un autre, d’être plus pragmatiques pour être plus efficaces et plus rapides dans nos décisions.

Nous discutons d’une question technique. J’espère qu’elle fera l’objet d’un consensus, comme l’intervention de Mme la ministre le laisse présager. Cependant, nous avons perdu un temps considérable. En attendant, les souffrances et les difficultés perdurent. Avec cette question des délais, c’est la crédibilité des pouvoirs publics qui est en jeu.

Sur le fond, donc, j’approuve ce texte et je félicite Philippe Gomes d’avoir porté ce sujet avec conviction. Sur la forme, je souhaite, comme l’ensemble de notre assemblée, que nous puissions réfléchir à la manière d’être plus pragmatiques, plus rapides, et de faire en sorte que ce que nous votons soit opérationnel le plus rapidement possible. Ce dossier est un bel exemple de ce qu’il ne faut plus faire !