Intervention de Alain Tourret

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes conscients que le coût de la vie et les prix des biens de consommation sont plus élevés en outre-mer qu’en métropole. Tous ceux qui se sont rendus à La Réunion et à Tahiti s’en sont rendu compte – les rares à être allés en Nouvelle-Calédonie également !

Nous avons déjà pu exprimer notre satisfaction suite à la mise en place de mesures visant à lutter contre la vie chère, permettant une meilleure prise en compte des besoins de la population ainsi qu’une baisse sensible des prix. Ces mesures passaient notamment par l’extension du champ d’application territoriale de l’Observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, et par l’application à Saint-Martin du bouclier qualité-prix, c’est-à-dire des accords annuels de modération des prix.

Nous avions alors insisté sur le besoin de prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins, afin de permettre une baisse de prix des produits, dont la plupart sont importés. Je rappelle que la loi du 20 novembre 2012, que nous avons soutenue, a étendu la mission des six observatoires des prix, mis en place en 2007, à l’analyse du niveau et de la structure des marges.

Or force est de constater qu’en Nouvelle-Calédonie, l’étendue de l’offre en matière de biens de consommation est limitée.

En effet, comme le rapporteur Philippe Gomes a pu le préciser, la Nouvelle-Calédonie fait face à un secteur économique contraint, en raison d’une concurrence amoindrie quant à la fourniture de biens et services. En 2012, l’Autorité de la concurrence notait que pour le grand Nouméa, seuls deux groupes, à savoir le groupe Bernard Hayot et le groupe Kenu-In détenaient plus de 80 % de parts de marché en surfaces de vente. Cette absence de concurrence entraîne un surcoût des prix et un abondement des marges, inconvénients qui pourraient être atténués par la mise en place d’une Autorité de la concurrence à Nouméa.

Or le rapporteur précise que les dispositions actuellement applicables en Nouvelle-Calédonie rendent impossible le recrutement de candidats pour les emplois en Nouvelle-Calédonie, en raison de nombreuses incompatibilités applicables. Il est donc proposé de rendre compatible l’exercice de la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante calédonienne avec un emploi public, notamment dans la fonction publique d’État dès lors que le membre n’est pas placé sous l’autorité des institutions ou communes de la Nouvelle-Calédonie.

En effet, en l’état actuel des dispositions de l’article 27-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, « la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante est incompatible avec tout mandat électif, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur dont ladite autorité assure la régulation ». Cela semble en effet extrêmement sévère.

Le texte tel qu’issu de la commission des lois prévoit également que la fonction de président ou de membre d’une autorité administrative indépendante est incompatible pour une personne ayant, dans les trois années précédant sa nomination, exercé un mandat électif ou détenu, de manière directe ou indirecte, des intérêts dans les entreprises du secteur régulé.

En revanche, il est prévu que la fonction de Président reste incompatible avec l’exercice d’un emploi public au sein des institutions de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi que leurs établissements publics.

Enfin, il a été ajouté en commission des lois de l’Assemblée nationale qu’il ne pouvait être mis fin au mandat d’un membre d’une autorité administrative indépendante qu’en cas d’empêchement ou de manquement à ses obligations, constaté par une décision unanime des autres membres de l’Autorité.

Aussi et parce que ce texte va dans le sens d’une concurrence plus efficace des marchés en Nouvelle-Calédonie, et parce qu’il est nécessaire de donner aux autorités administratives indépendantes les moyens de se mettre en place et d’agir sur les territoires, vous l’aurez compris, nous approuvons ce texte qui nous semble être de parfait bon sens et qui a été présenté avec qualité par notre ami, M. Gomes.